FERMAGE

Calcul des fermages 2011

La loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche de juillet 2010 a institué un nouveau mode de calcul de l’indice des fermages. L’article L.411-1 du code rural s’en trouve modifié. Il dispose désormais que « ce loyer (terres et bâtiments) ainsi que les maxima et les minima sont actualisés chaque année selon la variation d’un indice national des fermages ».L’indice des fermages a donc un caractère national. Il est composé pour 60 % de l’évolution du Revenu brut des entreprises agricoles (RBEA) à l’hectare constaté sur le plan national au cours des cinq années précédentes et à 40 % de l’évolution du niveau général des prix sur la dernière année connue.

L’année 2009 est la base 100 de l’indice
En passant d’un indice départemental à un indice national, on change de base de référence.Pour éviter toute confusion dans le calcul des fermages des baux antérieurs à la réforme, il est indispensable de procéder en deux étapes : calculer le fermage 2009 (avec les indices départementaux) et ensuite appliquer à ce montant l’indice national 2011, soit 101,25.Plus simplement, on peut aussi appliquer la variation de l’indice 2011 sur les montants versés en 2010, c'est-à-dire + 2,92%. Toutefois cette méthode implique de n’avoir jamais fait d’erreurs dans les calculs antérieurs.Exemple 1 : un bail conclu le 30 août 2002 portant sur 6 hectares dont le loyer s’élève à 590€.Le montant du fermage réglé en 2009 s’est élevé à 590 x 120,5/114,6 = 620,38 €Explications : 590  est le montant du fermage prévu initialement dans le bail. 120,5 est l’indice 2009. 114,6 est l’indice de référence. Fermage 2011 : 620,38 x 101,25/100 = 628,13 €.Exemple 2 : un bail signé le 22 septembre 1994 portant sur 4 hectares et dont le montant est de 20 quintaux.Le montant à régler pour 2011 est le suivant : 20 qx x 22,87 (base 2009) x 101,25 /100 (indice 201) = 463,11 €.
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