Droits et devoirs
Comment devrais-je déclarer les zones de non-traitement pour la Pac ?
Les ZNT qui restent en culture ne doivent pas être distinguées de la parcelle sur laquelle elles sont situées dans la déclaration Pac. Elles restent admissibles aux aides de la Pac. Dans le cas où la surface est porteuse d’une demande d’aide couplée, la bordure doit être déclarée différemment de la parcelle.
Lorsque la ZNT n’est pas cultivée, elle peut être déclarée en « bordure de champ » (code BOR) si un couvert admissible est implanté sur la zone (couvert herbacé par exemple). La déclaration en jachère (y compris mellifère) est également possible si le couvert et son entretien répondent aux conditions d’admissibilité des jachères. Pour rappel, en Deux-Sèvres, les critères à respecter sont : six mois de présence obligatoire du 15 avril au 15 octobre pour les jachères mellifères avec un mélange d’au moins cinq espèces éligibles (liste nationale) et du 1er mars au 31 août pour les jachères classiques, interdiction d’application de produits phytosanitaires, et broyage interdit entre le 5 juin et le 14 juillet.
Si la ZNT présente un sol nu, elle doit être déclarée en « surface agricole temporairement non exploitée » (code SNE) et sera considérée non admissible aux aides de la Pac.
Sous réserve que la culture (et le code culture) reste éligible à la Maec souscrite ou au bio, il n’y a pas d’impact sur les engagements Maec/bio.
