Concurrence: la DGCCRF publie un guide pratique pour les OP et les interprofessions
La DGCCRF a publié le 27 juillet des lignes directrices sur l’application des règles de concurrence au secteur agricole à destination des organisations de producteurs (OP), de leurs associations (AOP) ainsi que des interprofessions. Dans la droite lignée de l’avis de l’Autorité de la concurrence de mai 2018, qui clarifiait les conditions d’application du droit de la concurrence au secteur agricole, cet exercice de pédagogie veut apporter «davantage de sécurité juridique aux acteurs». Si un des objectifs poursuivi est bien d’éviter des infractions aux règles de la concurrence, l’idée est surtout de permettre aux OP et aux interprofessions d’«exploiter toutes les possibilités liées aux dérogations à ces règles». Ainsi elles clarifient «les possibilités offertes aux acteurs du secteur agricole pour structurer les filières et adapter le plus efficacement l’offre à la demande». Sous forme de fiches, ce guide définit les pratiques anticoncurrentielles et précise les possibilités d’action pour les producteurs et pour les interprofessions ainsi que les règles spécifiques en matières régulation des volumes.
