Pratique
Des conseils pour répercuter l'exonération de 20% de la taxe foncière
Pratique
Agri79 revient sur les modalités de remboursement aux fermiers de l'exonération partielle de la taxe foncière pour les propriétés non-bâties.
Depuis la promulgation de la loi de finances de 2006, une exonération de 20 % de la taxe foncière sur les propriétés non bâties est applicable aux terres agricoles. Cette mesure a été adoptée dans le but de bénéficier aux exploitants. En présence d’une location, elle doit se répercutée sur le prix du fermage.
Les modalités de calcul du fermage restent inchangées, sauf en ce qui concerne les impôts et les taxes. Le principe est que ces charges soient réparties entre le preneur et le bailleur. A défaut d’accord entre les parties sur une répartition différente que celle énoncée dans le Code rural, le preneur prend à sa charge 20 % de la taxe foncière, 50 % de la taxe Chambre d’agriculture et 8 % des frais de rôles.
Ainsi, lorsque la part de la taxe foncière mise à la charge du preneur est égale à 20 %, le prix du fermage ne doit pas comprendre l’impôt foncier (voir dans le tableau l’exemple du 1er cas). Le fermier réglera seulement la part de la taxe Chambre d’agriculture et les frais de rôle.
En revanche, lorsque le pourcentage de la taxe foncière mis à la charge du fermier est supérieur à 20 %, le fermier doit rembourser au bailleur une fraction de cette taxe égale à la différence entre ces deux pourcentages multipliée par 1,25 (voir l’exemple du 2e cas). A l’opposé, lorsque le pourcentage de la taxe foncière mis à la charge du fermier est inférieur à 20 %, il ne paie plus d’impôt. Cependant, le bailleur déduit le montant du fermage dû par le preneur une somme déterminée en appliquant au montant de la taxe foncière un taux égal à la différence entre ces deux pourcentages multipliée par 1,25 (voir l’exmple du 3e cas).
Il est à noter qu’en cas de pluralité de fermiers, la répercussion se fait en proportion de la valeur cadastrale de parcelles que chacun d’eux exploite.
Renseignements auprès de la FDSEA au
05 49 77 16 69.
Les modalités de calcul du fermage restent inchangées, sauf en ce qui concerne les impôts et les taxes. Le principe est que ces charges soient réparties entre le preneur et le bailleur. A défaut d’accord entre les parties sur une répartition différente que celle énoncée dans le Code rural, le preneur prend à sa charge 20 % de la taxe foncière, 50 % de la taxe Chambre d’agriculture et 8 % des frais de rôles.
Ainsi, lorsque la part de la taxe foncière mise à la charge du preneur est égale à 20 %, le prix du fermage ne doit pas comprendre l’impôt foncier (voir dans le tableau l’exemple du 1er cas). Le fermier réglera seulement la part de la taxe Chambre d’agriculture et les frais de rôle.
En revanche, lorsque le pourcentage de la taxe foncière mis à la charge du fermier est supérieur à 20 %, le fermier doit rembourser au bailleur une fraction de cette taxe égale à la différence entre ces deux pourcentages multipliée par 1,25 (voir l’exemple du 2e cas). A l’opposé, lorsque le pourcentage de la taxe foncière mis à la charge du fermier est inférieur à 20 %, il ne paie plus d’impôt. Cependant, le bailleur déduit le montant du fermage dû par le preneur une somme déterminée en appliquant au montant de la taxe foncière un taux égal à la différence entre ces deux pourcentages multipliée par 1,25 (voir l’exmple du 3e cas).
Il est à noter qu’en cas de pluralité de fermiers, la répercussion se fait en proportion de la valeur cadastrale de parcelles que chacun d’eux exploite.
Renseignements auprès de la FDSEA au
05 49 77 16 69.
