consommation
Être vendeur impose un devoir d’information et de conseil
Le devoir d’information et de conseil du vendeur professionnel est plus ou moins étendu en fonction de la qualité, des compétences et de la connaissance de l’acheteur.
Le devoir d’information et de conseil du vendeur professionnel est plus ou moins étendu en fonction de la qualité, des compétences et de la connaissance de l’acheteur.
Le vendeur ou prestataire professionnel est tenu d’une obligation de conseil qui lui impose de se renseigner sur les besoins de l’acheteur et d’informer ce dernier de l’aptitude du produit ou du matériel proposé à l’utilisation qui en est prévue. Cette obligation résulte notamment de l’article 1112-1 du Code civil : « Celle des parties qui connaît une information dont l’importance est déterminante pour le consentement de l’autre doit l’en informer dès lors que, légitimement, cette dernière ignore cette information ou fait confiance à son co-contractant ». Le manquement à cette obligation peut aller jusqu’à la résiliation du contrat.
Un premier assouplissement vient atténuer cette obligation d’information et de conseil mais ne la supprime pas. C’est le cas si l’acheteur est un professionnel.
