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Juridique
Un dégrèvement possible pour les bénéficiaires de la DNJA
19 août 2024
Un exploitant agricole installé depuis moins de cinq ans et bénéficiaire de la DNJA (Dotation nouveaux et…
PACS ou union libre, avec ou sans engagement
30 octobre 2024
Tous les couples, quelle que soit leur orientation sexuelle, bénéficient désormais des mêmes prérogatives…
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19 août 2024
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En congrès à Sedan, les membres de Gaec & Sociétés veulent rénover les sociétés agricoles
07 juillet 2024
L'AG de Gaec & Sociétés s'est tenue le 28 juin dans les Ardennes. La nouvelle mandature avait choisi…
Prêt d'honneur agricole : un levier bien utile pour s'installer
21 mai 2024
Les prêts d'honneur Initiative Agri Nouvelle Aquitaine visent à aider l'installation des candidats non…
La protection du patrimoine en entreprise individuelle agricole
09 janvier 2024
Prenant acte de la nécessité, pour permettre un meilleur développement de l'entrepreneuriat, de mettre en…
La garantie décennale des dommages
25 août 2023
Assurance obligatoire pour les professionnels du bâtiment, la garantie décennale couvre les dommages…
Pose de panneaux solaires sur un toit amianté : des règles
02 août 2023
La Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de la Vienne (DDETS) a signalé à la…
Transmission de biens ruraux : quels seuils pour bénéficier d’exonérations ?
28 février 2023
Port de la ceinture : adapter son véhicule agricole à l’aide de la MSA Poitou
22 décembre 2022
La ceinture de sécurité est le meilleur bouclier de l’exploitant en cas d’accident. La MSA Poitou…
Les activités annexes sont-elles exonérées de la taxe foncière ?
13 décembre 2022
Les bâtiments d'exploitation ne sont pas soumis à la taxe foncière mais ceux abritant des…
Être capable de prouver le temps de travail de ses salariés
13 décembre 2022
L'employeur doit prendre les mesures nécessaires afin de procéder au décompte du temps de travail.…
Vers un étiquetage visant à limiter le gaspillage alimentaire
04 décembre 2022
Depuis le 19 novembre, des informations sont apposées sur les emballages de produits alimentaires indiquant…
Gérer légalement le congé parental dans les Gaec totaux
03 décembre 2022
Pour éviter toute remise en cause du principe de transparence, il convient de bien appréhender les absences…
Jusqu’à 171 euros de bons d’achat par an aux salariés sans cotisation
23 novembre 2022
Les employeurs ont la possibilité d’offrir des chèques cadeaux à leurs salariés. Ces éléments…
Augmentation du temps de travail partiel : oui mais pas trop !
21 novembre 2022
Une récente décision de la Cour de cassation du 21 septembre 2022 tranche la question de la limite …
Les baux de petites parcelles
19 novembre 2022
Tenir compte du preneur en place
16 novembre 2022
La présence d’un preneur en place implique-t-elle systématiquement le refus d’une autorisation d’…
Rupture de période d’essai et arrêt maladie
12 novembre 2022
La période d’essai permet à l’employeur d’évaluer les compétences et de connaître les aptitudes de son…
Retraite supplémentaire non-cadre : il est toujours temps de souscrire
09 novembre 2022
Depuis le 1er juillet 2021, les salariés non-cadres de la production agricole bénéficient d’un régime de…
Doit-on être joignable pendant le temps de pause ?
07 novembre 2022
Le temps de pause est-il intégré dans le temps de travail ? Ou bien a-t-on la liberté de « décrocher »…
Sécurisation des terres : retour sur la réforme de l’entreprise individuelle
03 novembre 2022
Le contrôle des structures, comment ça marche ?
31 octobre 2022
La bonne foi lors d’une cession de bail prise en compte
17 octobre 2022
La cession de bail ne peut être remise en cause lorsque le preneur manque de manière très partielle à…
Faire appel aux modes alternatifs de règlement des différends
17 octobre 2022
Depuis plus de dix ans, des modes alternatifs de règlement des différends (MARD) ont été mis en place. L’idée…
Amexa : des cotisations sociales plus modulables
11 octobre 2022
La réduction dégressive de la cotisation Amexa a été renforcée. Les JA peuvent en bénéficier sur option.
Rupture anticipée des CDD : faut-il verser une indemnité de précarité ?
04 octobre 2022
Sur le principe, un CDD ne peut pas être rompu avant l’échéance du terme. Toutefois, le Code du travail pose…
La clause de reprise sexennale doit être inscrite pour être valable
20 septembre 2022
Le congé délivré en vertu d’une clause de reprise sexennale non insérée au contrat est nul, du fait de la…
Le droit au rappel de salaire est limité dans le temps
19 septembre 2022
Suite à une réclamation d’un salarié, il peut arriver que des rappels de salaire soient dus. Les employeurs…
Condamné à verser plus de 26 millions d'euros, Savencia fait appel
08 septembre 2022
Le tribunal de Coutances (Manche) a condamné, le 30 août, le groupe Savencia à verser plus de 26 M€ aux…
Prime exceptionnelle : un montant qui peut être modulable
03 septembre 2022
Depuis le 1er juillet 2022, et jusqu’au 31 décembre 2023, la prime de partage de la valeur (PPV)…
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30 octobre 2024
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