Un exploitant agricole installé depuis moins de cinq ans et bénéficiaire de la DNJA (Dotation nouveaux et…
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Juridique
Le nombre d’agriculteurs accompagnés par le Résa reste stable, mais l’association a besoin d’être…
La Fnsea lance une plateforme digitale d’offre de services à destination des salariés agricoles intitulée «…
Les cessions de parts sociales de Gaec et d’Earl soumis à l’impôt sur le revenu sont assujetties au droit…
En cas d’achats d’immeubles ruraux, le bénéfice du taux réduit des droits d’enregistrement est seulement pour…
En présence d’une propriété rurale démembrée entre usufruitier et nue-propriété, des règles particulières…
Suite à l’accord de la Commission européenne, le crédit d’impôt glyphosate est opérationnel.
Chaque entreprise qui emploie des salariés bénéficiaires de la retraite supplémentaire doit faire une…
Avant de souscrire un cautionnement, quelques précautions sont à prendre.
La reprise d’un bien loué s’exerce le plus souvent en fin de bail. Des cas particuliers de reprise anticipée…
Toutes les entreprises, quel que soit leur effectif, doivent mettre en place les entretiens professionnels…
La compétence est transférée au Préfet.
La transmission électronique du guichet de formalités des entreprises est optionnelle dès avril 2021 et…
Suite à une réclamation d’un salarié, il peut arriver que des rappels de salaire soient dus. Les employeurs…
En présence d’un mur séparant deux propriétés, les obligations des propriétaires riverains diffèrent selon…
Dans le cadre du plan #1jeune #1solution, l’État a mis en place une aide jusqu’à 4 000 euros pour les…
La retraite progressive permet à un assuré de maintenir une activité salariée à temps partiel en cumulant le…
La mise à disposition à une société d’un bail consenti à deux copreneurs, dont l’un d’eux n’est finalement…
Concept disparu en 1992, la notion de circonstances atténuantes est encore fortement ancrée dans notre…
La loi de finances pour 2021 a ramené le coefficient multiplicateur de cinq à trois mais sans pour…
Depuis le 1er janvier, les agriculteurs qui exercent en même temps un emploi salarié peuvent cumuler les…
Lors de l'examen en séance publique de la proposition de loi (PPL) Sécurité globale, le 16 mars, les…
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La mission d’information parlementaire sur les entraves a rendu son rapport le 27 janvier. Pour lutter contre…
La mise à disposition des terres louées par l’associé décédé ne peut se poursuivre que si les héritiers sont…
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Les dirigeants de société n’ont pas la qualité de salarié au regard du droit du travail. Il est néanmoins…
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