Entreprise
Guichet électronique de formalités : une mise en œuvre progressive

La transmission électronique du guichet de formalités des entreprises est optionnelle dès avril 2021 et obligatoire au 1er janvier 2023.

Publié le 22 avril 2021 - Par
MC Clavreul
© CCI 35

La loi Pacte simplifie les formalités des entreprises avec la mise en place des bases d’un guichet unique électronique (www.guichet-entreprises.fr). Ce dernier se substituera aux 1 400 centres de formalités des entreprises (CFE) actuellement en place.

79 - Agri 79
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