Législation
Usufruitier et nu-propriétaire : leurs droits et devoirs
En présence d’une propriété rurale démembrée entre usufruitier et nue-propriété, des règles particulières existent pour la gestion du contrat.
En présence d’une propriété rurale démembrée entre usufruitier et nue-propriété, des règles particulières existent pour la gestion du contrat.
En présence d’un usufruitier, le principe est que celui-ci a le droit d’user des biens et d’en percevoir les fruits et revenus. À l’inverse, le nu-propriétaire dispose de la possibilité de vendre ou de donner le bien, avec l’accord de l’usufruitier s’il s’agit de céder la pleine propriété.
En matière de baux ruraux, et compte tenu de l’importance de l’engagement dans sa durée, l’article 595 du Code civil dispose que l’usufruitier ne peut, sans le concours du nu-propriétaire, donner à bail un fonds rural. Il faut donc obtenir le consentement écrit de (ou des) l’usufruitier(s), mais également du (ou des) nu-propriétaire(s)
