Bail
Quid de la reprise sexennale
Bail
La reprise d’un bien loué s’exerce le plus souvent en fin de bail. Des cas particuliers de reprise anticipée existent, notamment via une clause de reprise sexennale.
La reprise d’un bien loué s’exerce le plus souvent en fin de bail. Des cas particuliers de reprise anticipée existent, notamment via une clause de reprise sexennale.
La clause de reprise sexennale ne se présume pas ; elle doit être expressément prévue dans un bail. Elle ne peut pas s’exercer au cours du bail initial. Elle n’est possible qu’à la fin de la sixième année qui suit le renouvellement du bail.
