Zoom sur la conditionnalité
Exigences complémentaires MAE : pratiques de fertilisation
Qui est concerné ?
Tous les exploitants agricoles engagés dans une MAE souscrite depuis 2007.
Que vérifie-t-on ?
Quatre points de contrôle sont vérifiés :
1- L’existence d’un plan prévisionnel de fumure pour tous les îlots de l’exploitation.
Le plan prévisionnel de fumure sur douze mois couvre tous les îlots de l’exploitation situés ou non en zone vulnérable, quelle que soit leur superficie. Il prévoit les apports azotés organiques et minéraux et les apports en phosphore organique. Ce document doit être présenté au contrôleur qui vérifie : un document qui n’est pas à jour sera considéré comme incomplet.
2. Existence d’un cahier d’enregistrement des pratiques d’épandage à jour.
Pour le cahier d’enregistrement, un délai de trente jours est admis entre le dernier épandage et son inscription sur le cahier d’enregistrement. Le contrôle porte sur les données enregistrées durant l’année en cours.
Lorsque le ou les cas de non-conformité suivants sont constatés, l’exploitant dispose d’un mois maximum pour saisir les données manquantes et transmettre, au service de contrôle, une photocopie du document dûment rempli :
- « cahier d’enregistrement incomplet ou plan prévisionnel de fumure incomplet : 20 données manquantes ou moins au total, ou plus de 20 données manquantes au total sur 10% des îlots ou moins » ;
- en zone vulnérable : extension incomplète du cahier d’enregistrement prévu par la grille « protection des eaux contre les nitrates » aux apports en phosphore organique.
3. Absence de pollution des eaux de surface par les nitrates ou les phosphates.
Seuls les points d’eaux de surface (cours d'eau, rivière, étang, etc.) sont concernés. Il est vérifié par un contrôle documentaire que, sur l’année civile en cours, l’exploitant n’a pas fait l’objet d’un procès-verbal, par les autorités habilitées à constater l’infraction au titre de la police des eaux et des milieux aquatiques, pour pollution des eaux par les nitrates ou les phosphates, dans le cadre de son activité agricole ou sur ses terres agricoles.
4. En zone vulnérable, existence d’un bilan global de fertilisation azotée.
Le bilan global azoté est établi à partir du cahier d’enregistrement des pratiques d’épandage.
Il consiste à comparer les « entrées », sous forme d’azote minéral et organique, et les « sorties », sous forme d’exportations par les productions végétales. Il s’agit d’un calcul fondé à la fois sur les données du cahier d’enregistrement et sur les références du Corpen. Toute autre méthode de calcul reconnue comme permettant l’établissement d’un bilan global azoté fiable est admise.
