Intrusion, vol, dégradation, intimidation : quelles démarches suivre ?
Après les appels de certaines associations à s'introduire dans
les exploitations, la Fnsea rappelle les étapes à suivre au cas où cela arriverait.
Suite à la remontée de plusieurs situations à risque (dégradation de matériels d'irrigation, intimidation lors des sorties des pulvérisateurs...) ainsi qu'à l'appel de certaines associations à s'introduire dans les exploitations agricoles afin de voler des images sans le consentement de l'exploitant, comment réagir ? Quelles démarches suivre ?
Qu'est-ce qu'une intrusion ?
La violation de domicile est un délit. Elle se définit par « l'introduction dans le domicile d'autrui à l'aide de manoeuvre, menaces, voies de fait ou contrainte » (art. 226-4 du Code pénal). Ainsi, le simple fait de franchir une porte non fermée ne suffit pas à démontrer la violation de domicile. Il faut par exemple qu'une porte soit fracturée, une vitre brisée, une clôture escaladée.
Quelles actions de prévention mettre en place ?
Quelques actions peuvent être envisagées pour aider à démontrer le caractère fautif de l'intrusion. Par exemple, une mesure simple peut être l'affichage d'une pancarte d'interdiction d'entrée sur le site, dans les bâtiments d'élevage, pour les personnes non autorisées. En fonction de l'exploitation, des digicodes peuvent être installés aux accès des bâtiments ou encore des caméras de surveillance aux abords des entrées du site.
Comment réagir sur le fait ?
En cas d'intrusion, de vol ou de dégradation, la première action à faire est de contacter la gendarmerie, afin d'évacuer les occupants s'ils sont toujours sur place ou de constater les dommages causés (dégâts matériels, vols...). Il faudra par la suite prouver les actions qui ont eu lieu. Il est donc impératif de prendre des photos/vidéos pour identifier les personnes et éventuelles dégradations, relever l'heure d'arrivée, de sortie ou de constat. Il est également possible de contacter un huissier pour faire acter l'intrusion ou la dégradation. Cela peut avoir un coût important mais il permet d'apporter au juge des preuves incontestables pour des dégâts élevés, le blocage d'accès à un site, l'arrêt d'une chaîne d'abattage...
Comment réagir après un constat ?
Une fois les faits constatés, il faut déposer plainte avec constitution de partie civile auprès de la gendarmerie. Sans cela, aucune indemnisation ou justice ne sera faite. En pratique, il est possible de déposer une pré-plainte sur internet (https://www.pre-plainte-en-ligne.gouv.fr/). La police ou la gendarmerie vous contactera alors pour fixer un rendez-vous afin de signer la plainte.
Si les faits ne paraissent pas constitutifs d'une infraction pénale, il faut néanmoins en demander la consignation auprès de la gendarmerie. C'est la procédure de main courante. Son objectif est de dater officiellement des faits en vue d'éventuelles procédures judiciaires postérieures.
Il y a quelques infractions susceptibles d'être commises et pour lesquelles il est plus que recommandé de faire un signalement : délit de violation de domicile, délit d'entrave à la liberté de travail, violences, injure non publique, diffamation non publique, menace... La Fnsea 79 incite également ses adhérents à leur remonter les faits.
Plus d'infos :
Des fiches d'informations plus complètes sont disponibles sur le site de la chambre d'agriculture des Deux-Sèvres. La cellule prévention technique de la malveillance de la gendarmerie est joignable au 05 49 28 63 97 ou au 06 28 64 10 31.
