Identifier les SNA pour fiabiliser le registre parcellaire graphique

Qu’est-ce qu’une SNA ?
Les surfaces non agricoles recouvrent d’une part les éléments artificiels (bâtiments, routes, chemins…), d’autre part, les éléments du paysage (mares, fossés, bosquets, haies, zones de broussailles…).

Les SNA viennent-elles systématiquement en déduction de ma surface admissible, qui servira au calcul de mes droits à paiement de base (DPB) ?
L’IGN avait pour consigne de numériser les SNA visibles au sein des îlots mais également celles jouxtant les îlots. À ce titre, la surface de la SNA apparaissant sur les fiches SNA, consultables sur Telepac, reflète la surface totale de la SNA numérisée par l’IGN et non pas forcément celle présente sur l’îlot Pac. Les SNA extérieures aux îlots Pac sont sans incidence sur le calcul de la surface admissible de l’exploitation par définition.
Cependant, dès qu’une SNA extérieure à l’îlot chevauche, même très légèrement, l’îlot déclaré par l’agriculteur, alors une fiche SNA est générée sur l’exploitation. Elle est visualisable sur le site Telepac. Pour savoir comment réagir dans ce cas précis, cf foire aux questions numéro 3. Parmi les surfaces non agricoles, il faut savoir que les éléments artificiels (bâtiments, routes, chemins…) ne sont jamais admissibles aux DPB. Par ailleurs, parmi les éléments du paysage, les trois types de SNA suivantes sont réglementairement intégrées à votre surface admissible et seront donc prises en compte dans le calcul de vos DPB si elles sont intégrées au sein de vos îlots Pac :
- haies dont la largeur n’excède pas 10 mètres ;
- mares dont la surface est strictement supérieure à 10 ares et inférieure ou égale à 50 ares ;
- bosquets dont la surface est strictement supérieure à 10 ares et inférieure ou égale à 50 ares.
Les prairies permanentes sont des cas particuliers. La règle consiste à utiliser la méthode dite du prorata. Pour plus de renseignements, vous pouvez consulter la fiche correspondante à l’adresse suivante http://agriculture.gouv.fr/regles-transversales.

À quoi dois-je être particulièrement attentif dans cette phase de restitution des SNA numérisées par l’IGN ?
Il convient d’être particulièrement vigilant sur plusieurs points importants :
- tracé erroné d’une SNA de type surface artificialisée (bâti…) ou naturelle non admissible (forêt…) qui empiète à tort sur le tracé de votre îlot Pac de manière significative. L’ASP mettra prochainement en place un filtre sur l’onglet de restitution des SNA permettant à l’agriculteur de cacher les SNA ayant un impact négligeable inférieur à 1 are ou très faible pour se consacrer sur les SNA avec un vrai enjeu ;
- une erreur flagrante de typage, par exemple l’IGN a indiqué « mare » en lieu et place de « bâtiment » ;
- un oubli de numérisation d’une haie inférieure à 10 m de large ou d’un bosquet et/ou d’une mare inférieurs à 50 ares.

Pour déterminer les DPB créés sur l'exploitation, la totalité de la valeur des aides découplées 2014 sera répartie sur la surface admissible 2015. Les DPB étant concentrés sur les surfaces admissibles, avoir un peu de surface admissible en plus ou en moins ne change rien à la valeur initiale globale du portefeuille de DPB.

Comment visualiser les SNA numérisées par l’IGN sur l’exploitation ?
Dans un premier temps, nous vous conseillons d’avoir un regard global sur vos îlots. Une fois connecté à votre espace telepac, cliquez sur l’onglet orange « données et documents », puis sélectionnez « campagne 2015 ».
Dans le bandeau en haut de page, positionnez-vous sur « surface » puis cliquer sur « RPG ». Dans le menu déroulant « couches », nous vous conseillons de décocher la couche « parcelle » (cela évite d’être perturbé par le dessin de chaque culture), puis dans le menu « îlot », sélectionnez « l’îlot à vérifier ». Votre îlot s’affiche à l’écran avec l’ensemble des SNA numérisées.
Sur la photographie, lorsque vous cliquez sur une SNA numérisée, ses caractéristiques (type de SNA, surface totale de l’élément numérisé par l’IGN) s’affichent en bas de la photo.

Je constate que l’IGN a bien identifié et numérisé la haie bordant mon îlot mais avec une largeur moyenne retenue de deux mètres. Or, sur le terrain, elle fait quatre mètres. Dois-je le notifier à la DDT ?
Non, car à partir du moment où la largeur de la haie reste inférieure à 10 m, elle sera intégrée à ma surface admissible.

Je vois que l’IGN a numérisé une forêt, un étang, une rivière ou un bâtiment à proximité de mon îlot Pac. Je constate un chevauchement significatif (quelques ares) entre cet élément numérisé et le contour de mon îlot. Dois-je le notifier à la DDT ?
Oui, car cela peut avoir un impact négatif sur la surface admissible qui sera retenue pour le calcul de mes DPB.

Je me rends compte que l’IGN a oublié de numériser une haie inférieure à 10 m et/ou une mare ou un bosquet inférieurs à 50 ares visible sur la photographie et dont j’ai le contrôle. Dois-je le notifier à la DDT ?
Oui, car ces éléments peuvent avoir une incidence sur la surface admissible et/ou les SIE de l’exploitation.

Dans mon îlot, je m’aperçois que l’IGN a numérisé une SNA de type broussaille. Or, depuis la prise de photo (2011), j’ai nettoyé cette zone qui est dorénavant en culture. Que dois-je faire ?
Pour rappel, l’IGN avait pour mission de numériser tout ce qui était visible sur les photographies. Il est donc normal que cette zone en broussaille visible sur la photo l’ait été. La réglementation imposait à l’exploitant, lors de la déclaration Pac 2015, de déclarer les SNA disparues. Si l’exploitant a omis de mettre à jour cet élément sur la photo au moment de son déclaratif 2015, il ne s’agit pas d’une erreur de l’IGN.
L’agriculteur pourra mettre à jour les SNA au moment de la déclaration Pac 2016. À titre d’information, les photographies qui serviront de base à la prochaine déclaration PAC présenteront une vue actualisée sur le printemps 2014.

Dans mon îlot, je m’aperçois que l’IGN a oublié de numériser deux arbres isolés sur une parcelle en terre arable. Que dois-je faire ?
L’agriculteur n’a pas besoin de corriger les erreurs mineures, ce n’est pas une obligation, il ne sera pas sanctionné. Cela n’a aucune incidence sur la surface admissible aux DPB si je ne dépasse pas 100 arbres à l’heure.

Comment faire pour notifier à la DDT mes demandes de rectification sur certaines SNA ?
Si vous constatez plusieurs anomalies sur un îlot, vous imprimez la fiche SNA correspondante à cet îlot pour avoir une vision globale. Ensuite, au crayon rouge, vous indiquez l’ensemble des corrections demandées (sans imprimer une fiche pour chaque SNA). Pour imprimer la fiche SNA correspondante, une fois l’îlot sélectionné, cliquez à droite de la photo sur « imprimer fiche SNA ».
Par ailleurs, si vous constatez le même type d’anomalie sur plusieurs de vos îlots, comme par exemple l’oubli de numérisation de haies pourtant visibles sur vos photographies, vous pouvez adresser un mail en listant les îlots à revoir après avoir précisé explicitement le motif de la correction demandée (dans l’exemple cité : « oubli de numérisation de haies par l’IGN, voir mes îlots n° ……).

Des corrections jusqu'en mars

Il n’y a pas de date butoir pour notifier les erreurs constatées sur la numérisation des SNA mais les réponses doivent parvenir fin février, début mars au plus tard pour être intégrées au dossier Pac.
Les contacts se font :
- par mail à l’adresse ddt-sat-admae@deux-sevres.gouv.fr
- par courrier à la DDT 79, gestion des SNA, 39 avenue
de Paris, BP 526, 79022 NIORT CEDEX).
Pour toute précision, la DDT a mis en place un numéro unique, le 05 49 06 88 45.