Stratégie

La FNSEA défend budget et préférence communautaire de l’après 2013

Les négociations sur la PAC après 2013 sont bien engagées à Bruxelles : les discussions s’intensifient entre Etats membres et le Parlement vient de se prononcer sur un projet. Les 19 et 20 juillet prochains, Dacian Ciolos, commissaire européen chargé de l’agriculture présidera une conférence de synthèse du débat public lancé il y a quelques mois sur le sujet. Dans ce contexte, la FNSEA a présenté, jeudi 8 juillet, son projet pour l’avenir de la politique agricole commune. 

« Nous voulons une PAC ambitieuse parce que l’agriculture est stratégique » puisqu’elle doit « assurer la sécurité et l’indépendance alimentaires de 500 millions de consommateurs européens et contribuer à l’approvisionnement du monde », a déclaré Jean-Michel Lemétayer en présentant le document d’orientation sur la PAC 2013 adopté par le conseil décentralisé de la FNSEA, le 7 juillet dans l’Ain.

Préserver la préférence communautaire

Le président de la FNSEA a tout particulièrement insisté sur « le nécessaire maintien de la préférence communautaire et d’une enveloppe budgétaire suffisante au moins égale à celle d’aujourd’hui ».

« Il est absolument nécessaire de préserver la préférence communautaire » pour « valoriser les normes sanitaires, sociales, environnementales » que l’Europe impose à ses producteurs face à « des importations dont les exigences ne sont pas les mêmes ».

Le budget agricole doit être maintenu à son niveau actuel. « Nous nous battrons pour que le budget agricole soit préservé ». Avant d’évoquer de nouvelles régulations « pour prévenir et gérer les crises », la FNSEA insiste notamment sur le renforcement du pouvoir des agriculteurs dans les filières qui passe par la réforme du droit européen de la concurrence et le maintien de mécanismes de gestion des marchés : stockage public, stockage privé, accompagnement à l’export… La FNSEA propose d’y réserver « une dotation budgétaire conséquente ».

Le syndicalisme défend une PAC souple : « Il faut donner plus de souplesse à la gestion du budget agricole d’intervention en le dé-annualisant, pour reporter d’une année sur l’autre les dépenses non utilisées ». Plutôt qu’un système de paiements « flexibles », incompatible avec le découplage des aides.

Aller à la convergence des soutiens

Sur le régime des paiements directs, la FNSEA franchit un grand pas. L’engagement pour « un système harmonisé des paiements directs que touchent les paysans français » est une « position forte », estime son président.

« On ne pourra pas rester sur une base historique » reconnaît-il, mais il demande une période de transition suffisamment longue - sept ans - pour « aller à la convergence des soutiens », en raison des écarts importants qui peuvent exister actuellement entre les niveaux d’aides à l’hectare.

Ceci étant, les Etats membres « doivent garder des éléments de soutien » à l’instar « de l’article 68 du bilan de santé » pour « flécher des aides » vers des productions fragiles, mettre en place des outils de gestion des risques (assurance, fonds sanitaire…), ou encourager de nouveaux types de production (circuits courts, signe de qualité, agriculture de qualité…). « Nous sommes hostiles au tout DPU », a résumé Jean-Michel Lemétayer.

Quant à la conditionnalité, « il convient d’arrêter de charger la barque », a déclaré le président de la FNSEA qui se prononce également pour le maintien du deuxième pilier. « Il a son importance » pour financer l’installation des jeunes agriculteurs et les indemnités compensatrices de handicaps.

A suivre la semaine prochaine un dossier complet sur la réforme de la PAC.

Le soutien à une PAC forte

Les députés européens se sont prononcés le 8 juillet sur le rapport Lyon qui fixe les propositions du Parlement de Strasbourg sur la prochaine PAC. Au nom de la Commission européenne, Dacian Ciolos devrait présenter un document d’orientation à l’automne prochain, ses propositions législatives étant renvoyées à l’automne 2011.

Pour le Parlement européen, les montants alloués à la PAC dans le budget doivent « être maintenus au moins durant la prochaine période de programmation financière » de 2013 à 2020. Le Parlement insiste également sur le fait que la PAC ne doit pas être « nationalisée » et que les paiements directs aux agriculteurs doivent être financés intégralement sur le budget de l’Union européenne. Afin d’éviter le cofinancement par les Etats membres qui pourrait avoir pour effet de fausser la concurrence au sein du marché unique.

Les députés estiment qu’un paiement complémentaire financé par l’Union européenne devrait être versé aux agriculteurs dans le cadre de contrats pluriannuels qui les rémunéreraient pour avoir réduit les émissions de dioxyde de carbone ou amélioré son stockage.

Le Parlement se prononce pour le maintien des paiements directs aux agriculteurs, mais avec une répartition plus « équitable pour les agriculteurs des nouveaux comme des anciens Etats membres ». En considérant que la base actuelle fondée sur le nombre d’hectares « n’est pas suffisante » et qu’il convient de « proposer des critères objectifs » pour réduire les écarts.

Les eurodéputés appellent de leurs vœux des dispositifs de protection en cas de crise incluant différents mécanismes d’intervention (stockage public et privé). Mais aussi de nouvelles mesures comme l’assurance risque contre les aléas du climat. Enfin le Parlement européen se prononce en faveur du maintien des deux piliers de la PAC (le soutien à la production et au développement rural). Notamment pour financer l’installation des jeunes et « couvrir les coûts élevés du lancement de l’activité agricole ».