La profession s’engage dans un pacte de responsabilité

Après huit mois de négociation, dix organisations (*) ont signé le 15 avril un pacte de responsabilité pour l’emploi en agriculture. Le pacte fait partie de la quinzaine d’accords de branches signés suite au lancement par le gouvernement du pacte de responsabilité, et est l’un des rares accords à prendre l’engagement de créer des emplois et non de simplement les maintenir.
C’est également le premier qui concerne les TPE. A  travers ce pacte, le secteur, qui compte 1,6 million de salariés, s’engage à conclure 35 000 CDI par an sur la période 2015-2017, contre une moyenne de 30 000 actuellement, portant leur nombre de 310 000 en 2013 à 325 000 en 2017. Les groupements d’employeurs sont un des leviers mis en avant par la profession : ils permettent aux employeurs de mutualiser leurs besoins pour embaucher en CDI plutôt que de salarier chacun de leur côté des personnes en CDD sur des périodes plus courtes. D’après Jérôme Volle, vice-président de la commission emploi de la Fnsea, cette possibilité de sécuriser l’emploi permet aussi de recruter des compétences, à la différence de salariés en CDD sur des périodes courtes qui changent tous les ans et ne connaissent pas l’exploitation.
Pour Xavier Beulin, président de la Fnsea, la formation professionnelle est « un levier indispensable et stratégique pour accompagner les mutations de l’agriculture française », que ce soit au niveau technologique mais aussi en termes d’ergonomie du travail ou de changement des pratiques, précise-t-il. Les organisations souhaitent ainsi développer la validation des acquis de l’expérience et la certification des compétences et qualifications professionnelles via des CQP.
L’engagement le plus fort du pacte porte sur l’alternance : la profession se fixe pour objectif la conclusion de 41 300 contrats d’apprentissage par an et 2000 contrats de professionnalisation par sur la période 2015-2017, soit le maintien des chiffres actuels, ce qui n’apparaît pas si évident. Certains freins administratifs ont entraîné la baisse du nombre de contrat en alternance pour les jeunes de moins de 18 ans alors que certains viennent d’être levés pour l’apprentissage. (Lire ci-dessus).

Accessibilité du métier
Pour favoriser l’emploi, le pacte propose également de s’appuyer sur le partenariat avec Pôle emploi, sur les dispositifs incitatifs pour les entreprises embauchant des jeunes démunis d’expérience ou de formation en agriculture, ou encore sur la bourse à l’emploi de l’Association nationale pour l’emploi et la formation en agriculture. L’Anefa sera aussi chargée de mettre en place une campagne de communication destinée à valoriser les métiers de l’agriculture.
Plusieurs mesures sont par ailleurs avancées pour faciliter le travail en milieu rural : formation au permis de conduire, prêt ou participation à l’achat d’un véhicule, aide à la garde d’enfant… L’aide au logement des salariés saisonniers comme permanents est un véritable enjeu en milieu rural, en raison de la concurrence des locations de vacances (plus rémunérateur) dans certaines régions touristiques, ou de la vétusté des logements dans les zones de forte déprise. Les parties prenantes de l’accord demandent à la Commission paritaire nationale de l’emploi (CPNE) un suivi annuel du pacte et un bilan final. Mais si la profession agricole s’engage sur tous ces aspects, elle attend aussi au gouvernement d’amplifier l’accompagnement des agriculteurs qui souhaitent embaucher, en termes de simplification administrative, ou de charges salariales, cause de distorsion de concurrence avec les autres pays européens. L’enjeu est d’autant plus important « que l’emploi agricole n’est pas concentré dans les villes, mais disséminé partout sur le territoire », a rappelé Jérôme Volle.

(*) Le pacte de responsabilité a été paraphé par la Fnsea, la FNCuma, l’UNEP, la FNEDT, la FNB, la FPF, l’USRTL, la FGA/CFDT, la CFTC-Agri et le SNCEA/CFE-CGC.

Salaire des apprentis pris en charge dans les très petites entreprises
Dès la rentrée prochaine, les entreprises de moins de 11 salariés pourront embaucher gratuitement des apprentis mineurs, leur salaire étant «pris en charge par l’État» (*), a indiqué, le 20 avril, le ministère du travail, précisant une mesure dévoilée le 19 avril sur Canal + par François Hollande.
Par ailleurs, deux décrets concernant l'apprentissage sont parus, le 19 avril au Journal officiel, qui étaient très attendus par la profession agricole. Le premier, surnommé «décret escabeaux», va permettre aux apprentis de réaliser des travaux en hauteur (échelles, escabeaux, marchepieds...).
Le second, surnommé «machines dangereuses» simplifie la procédure de dérogation pour permettre à des apprentis mineurs d’effectuer des travaux dangereux. «Ces nouveaux textes sont un signal important pour de nombreux secteurs d’activité qui avaient renoncé à accueillir des jeunes apprentis mineurs en formation au regard des contraintes fortes qui leur étaient imposées depuis 2013», a réagi le Medef.
(*) Les employeurs d'apprentis sont déjà exonérés de cotisations, à l'exception de celles dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles.