LOA : l'Assemblée nationale adopte le compromis trouvé en CMP

L’accord du 18 février en commission mixte paritaire (CMP) sur le projet de loi d’orientation agricole (LOA) prévoit une dépénalisation des atteintes environnementales nettement moins large que celle adoptée au Sénat. Si la mesure est étendue aux réglementations relatives aux installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE), une limite est posée. La sanction est réduite à 450 euros d’amende (au lieu de 75 000 euros et 1 an de prison) quand l’éleveur dépasse les seuils d’enregistrement, mais jusqu’à 15% maximum. Contrairement au vote des sénateurs le 21 janvier, cette dépénalisation ne s’applique pas aux installations, ouvrages, travaux et activités (Iota) soumis à la loi sur l’eau.