NBT: l’avocat général de la CJUE exclut la mutagenèse aléatoire in vitro de la directive OGM

À la suite d'une saisine du Conseil d’État français en novembre 2021 au sujet de la mutagenèse, le Premier avocat général de la Cour de justice de l’UE a proposé dans ses conclusions le 27 octobre d’exclure la mutagenèse aléatoire in vitro (en laboratoire) de la directive OGM. Il explique notamment que la directive a pour objectif non pas de réglementer les méthodes de modification génétique, mais d’établir une procédure d’autorisation de la dissémination dans l’environnement des organismes obtenus à l’aide de ces méthodes. Ainsi, l’identité de ces organismes rend donc injustifié le traitement différencié des méthodes utilisées pour leur obtention. Par ailleurs, il explique que la distinction entre la mutagenèse aléatoire in vivo (sur plantes entières) et in vitro n’est pas justifiée, ni sur le plan scientifique ni sur le plan juridique.