Nouvelle Pac: les conditions d'accès et règles de contrôle de la campagne 2023

Dans un décret paru le 31 décembre, le ministère de l'Agriculture a fait paraître les règles transversales des conditions d'accès aux aides Pac pour la campagne 2023, qui marque le début d'une nouvelle programmation qui doit courir jusqu'en 2027. Le texte pose d'abord les nouvelles définitions liées au versement des aides: agriculteur actif, jeune agriculteur et nouvel agriculteur (voir notre article), activité agricole, surface agricole et hectare admissible. Il fixe ensuite le cadre général des contrôles et sanctions applicable aux aides Pac, instaurant notamment le Système de suivi des surfaces en temps réel (3STR) et un principe de «droit à l'erreur» pour l'ensemble des aides surfaciques (voir notre article). Enfin il établit les principales conditions d'obtention des aides : exigences en matière de gestion (ERMG), normes relatives aux bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE) et d'exigences relatives aux conditions d'emploi et de travail des salariés agricoles et aux conditions de sécurité et de santé des travailleurs (conditionnalité sociale). Ces nouvelles règles s'appliquent au 1er janvier 2023, avec deux exceptions en outre-mer, où la définition d'agriculteur actif et certains points des BCAE sont encore soumis à des délais de consultation.