PPL Conflits de voisinage: députés et sénateurs s’accordent pour exclure les mises aux normes

Réunis en commission mixte paritaire le 26 mars, députés et sénateurs ont trouvé un accord sur la proposition de loi (PPL) sur les conflits de voisinage, en en excluant les activités agricoles préexistantes et les mises aux normes. Une disposition incluse par les sénateurs lors de leur vote du 12 mars. Dans le détail, la PPL «visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels» introduit dans le Code civil le principe d'une responsabilité fondée sur les «troubles anormaux de voisinage». Le texte de la CMP prévoit que cette responsabilité ne s’applique pas notamment dans le cas où «le trouble anormal provient d’activités agricoles existant antérieurement», ou si l’activité se poursuit dans des «conditions nouvelles» résultant d’une mise aux normes.