PPL Descrozaille: le Parlement trouve un accord en commission mixte paritaire
Réunis le 15 mars en commission mixte paritaire (CMP), députés et sénateurs ont trouvé un accord sur la proposition de loi (PPL) dite Descrozaille portant sur l’équilibre dans les relations commerciales. Le texte conserve notamment la non-négociabilité des matières premières agricoles dans les produits vendus sous marque de distributeur, l’expérimentation du relèvement du seuil de revente à perte (SRP+10) jusqu’en 2025 et l’exclusion des fruits et légumes de ce dispositif. L’article 3 portant sur les modalités applicables en cas de non-accord au 1er mars est une nouvelle fois considérablement modifié. Pour une durée expérimentale de trois ans, les fournisseurs auront le choix entre interrompre les livraisons ou appliquer un préavis de rupture qui devra tenir compte «des conditions économiques du marché».
