Relations commerciales: une proposition de loi LREM pour compléter les lois Egalim
Le groupe LREM déposera, le 23 novembre, une proposition de loi (PPL) dans le prolongement des lois Egalim 1 et 2 pour pérenniser et compléter les dispositions existantes, a appris Agra Presse auprès du député du Val-de-Marne Frédéric Descrozaille à l’origine de la PPL. Elle prévoit de pérenniser le relèvement du seuil de revente à perte (SRP+10) et l’encadrement des promotions. Elle aura également pour objet d’éviter le contournement de la loi par des plateformes d’achat situées à l’étranger. Deux autres propositions sont encore en discussion: la «double attestation avant et après la négociation» lorsque les fournisseurs choisissent de recourir à un tiers de confiance pour certifier la part de matière première agricole dans le tarif ; et les dispositions à prévoir en cas de non-accord entre le fournisseur et l’acheteur au 1er mars, date butoir des négociations commerciales annuelles.
