Trouver 60 milliards d'euros pour contenir le déficit

"La situation de nos finances publiques est grave". C'est ainsi que débute le projet de loi de finances 2025, présenté la semaine dernière en conseil des ministres. Pour ramener le déficit public à 5% en 2025, le gouvernement entend économiser 40 milliards d'euros et trouver 20 milliards de recettes supplémentaires. Le projet de loi de finances est dores et déjà discuté à l'assemblée nationale (pour la partie des recettes), pour une mise au vote le 29 octobre. Les dépenses seront ensuite examinées à partir du 5 novembre, et proposées au vote des députés le 19 novembre. En parallèle, l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale débutera le 28 octobre, avec un vote prévu le 5 novembre. Le PLF sera ensuite transmis au Sénat pour une nouvelle lecture, et la navette parlementaire devrait s'achever le 21 décembre, pour une promulgation par Emmanuel Macron avant le 31 décembre.

+20 milliards € de recettes

Pour augmenter les recettes, deux cibles sont identifiées: 13,6 milliards de recettes supplémentaires sont prévues auprès des entreprises, et 5,7 auprès des particuliers, et ce sont des "contributions fiscales exceptionnelles, temporaires et ciblées" qui ont été imaginées. La surtaxe d'IS des grands groupes (réalisant plus d'un milliard d'euros de CA annuel en France, soit 440 groupes selon Bercy), qui sera calculée sur le montant d'IS payé avant sa mise en œuvre, au taux de 20,6 %, voire de 41,2 % sur les entités réalisant plus de 3 milliards d'euros de bénéfice, devrait rapporter 8 milliards d'euros. Viennent ensuite la suspension de la baisse de la CVAE (1,1 milliard €), une taxe exceptionnelle due par les entreprises du fret maritime (0,5 milliard €), les mesures par amendement (billets d'avion, énergies fossiles, soit 1,5 milliard €), le malus automobile rehaussé (0,3 milliard d'euros) et les dividendes EDF (2 milliards d'euros). 

Pour les particuliers, les ménages au-delà de 250 000 euros de revenus per capita se verront affecter un "filet fiscal", instituant un plancher de taux d'imposition fixé à 20 %. La mesure est prévue pour 3 ans et doit ramener 2 milliards d'euros à l'État l'an prochain. Une suppression de la niche à l'IR sur les loueurs de meublés est prévue pour rapporter 200 millions d'euros. L'accise sur l'électricité verra le 1^er février son taux remonter à son niveau d'avant la guerre en Ukraine (3 milliards d'euros annuels de produit attendu). La TVA sur l'achat et la pose d'une chaudière à gaz passera le 1^er janvier de 5,5 à 20 % tandis que maintenance et entretien resteront à taux réduit (200 millions d'euros attendus l'an prochain).

Enfin, la réduction de l'avantage en nature pour les véhicules thermiques représente une économie de 300 millions d'euros.

-40 milliards € de dépenses

C'est le plus gros levier proposé dans le budget pour contenir le déficit, puisqu'il représente 40 milliards d'euros. 21,5 milliards d'économies sont prévues par des "moindres dépenses de l'État et de ses opérateurs par rapport au tendanciel", dont 15 milliards de coupes dans les politiques de l'emploi (2,1 milliards €), les aides publiques au développement (1,3 milliard €) ; les aides aux entreprises (2,4 milliards €), le recalibrage des aides écologiques (1,9 milliard €), l'application du dispositif ressources mensuelles à la prime d'activité (0,8 milliard€), schéma emploi (0,1 milliard €), réduction de dispositifs crées pour la relance (0,3 milliard €), autres efforts d'optimisation (6,1 milliards €). Les mesures de modération et d'économie complémentaires sur la dépense de l'État devraient permettre d'économiser 5 milliards d'euros, et les mesures complémentaires de modération des dépenses des opérations 1,5 milliard d'euros. Dans le volet rétablissement des comptes de la sécurité sociale, qui prévoit 14,8 milliards d'économies, on retrouve le report au 1^er juillet de l'indexation des retraites (3,6 milliards €), la hausse de 4 points du taux de cotisation retraites pour les collectivités et hôpitaux (2,3 milliards €), plusieurs mesures de freinage de l'objectif national de dépenses de l'assurance maladie (3,8 milliards €), l'assurance chômage (0,4 milliard €) et la réduction de 4,7 milliards € des dépenses sociofiscales profitant aux entreprises (reprofilage des allègements généraux et réduction des niches sociales). Enfin, le volet "modération des dépenses des collectivités locales" (lire la réaction des élus de la Vienne en page 4) prévoit de réduire les dépenses de l'État de 5 milliards €.

Réactions

Un budget qui a évidemment fait réagir au national. Marine Le Pen a annoncé qu'elle présenterait un "contre-budget", car elle voit dans cette propositions des "mensonges" sur la hausse des impôts. Pour Jean-Luc Mélenchon, ce PLF est  "une calamité". Le leader de La France insoumise a notamment déploré les "4 000 postes en moins dans l'Education" nationale. "Après avoir propagé la misère, voici l'organisation de l'ignorance", a-t-il ajouté sur X. Pierre Moscovici,  président du HCPF a regretté le manque de documentation en ce qui concerne les économies à réaliser sur le budget de l'état, et a souligné l'ampleur des mesures à mettre en œuvre, doutant du réalisme de l'objectif du PLF d'un déficit ramené à 5% d'ici 2025. Mardi, pas moins de 1900 amendements avaient été déposés par les députés de tous bords. Le député socialiste Philippe Brun, vice-président de la commission des finances, a dénoncé un projet "d'austérité avec des coupes claires dans les budgets les plus importants de nos services publics".

L'agriculture relativement épargnée par les coupes budgétaires 

Pour 2025, les budgets de l'Etat et de la sécurité sociale proposés par le gouvernement incluent les promesses fiscales et sociales faites aux agriculteurs l'hiver dernier. Les coupes dans l'administration sont circonscrites. C'était une crainte de la profession : voir certaines mesures fiscales sociales annoncées cet hiver disparaître avec l'arrivée du nouveau gouvernement et ses intentions de limitation des dépenses publiques. Il n'en est rien. Dans ses projets de loi de finances (PLF) et de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2025, présentés le 10 octobre, le gouvernement a bien inscrit l'ensemble des mesures annoncées. Le PLFSS pérennise ainsi le TO-DE (saisonniers) et son assouplissement, et autorise aux jeunes agriculteurs des cumuls de déduction de cotisations JA, maladie et famille (25 M€). Le PLF relève de 20 % à 30 % l'exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB), pour 150 M€. Il prévoit aussi l'exonération partielle de la reprise de déduction pour épargne de précaution (DEP) à hauteur de 30 % du montant des sommes utilisées, en cas de survenance d'un aléa climatique, sanitaire ou environnemental (14 M€). Le tarif du gazole non routier (GNR) utilisé pour les travaux agricoles et forestiers est maintenu à son niveau de 2023, et échappe à la hausse de 160 M€. Enfin le texte met en œuvre les évolutions concernant les déductions en faveur des stocks de vaches laitières et allaitantes (150 M€). " Ce sont des efforts extrêmement importants, souligne-t-on au ministère de l'Agriculture. Aucun autre secteur n'a bénéficié d'un renforcement de dispositifs fiscaux ".

Côté dépenses, les coupes sont modérées. Après avoir augmenté d'un tiers sur l'année 2024, à 

4,7 milliards d'euros (Md€), en loi de finances initiale, les crédits affectés à la mission Afaar (agriculture, forêt) pourraient reculer à 4,43 Md€ (-6 %) l'an prochain, selon les documents de présentation du projet de loi de finances (PLF) pour 2025 diffusés le 10 octobre. Le contenu de ces baisses de dépenses n'est pas précisé. Le ministère de l'Agriculture confirme toutefois une tendance à la baisse dans les engagements liés à la Planification écologique, sans préciser les mesures visées. Le ministère de l'Agriculture lui-même ne subira pas de réduction d'effectifs, mais ses opérateurs oui, de 101 équivalents temps-plein (ETP), soit une baisse de 1,1 % sur l'ensemble de leurs effectifs. Les baisses devraient toucher l'office national de la forêt (ONF) précise le ministère de l'Agriculture. De son côté, le budget de l'enseignement technique agricole augmente de 

41 M€, à 1,73 Md€. À l'inverse, le budget de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole baisse de 12 M€, à 431 M€.