UE/Maroc : la CJUE confirme l’annulation de l’accord commercial sur l’agriculture

Faute de consentement du peuple du Sahara occidental, les accords commerciaux UE-Maroc de 2019 sur les produits agricoles et la pêche ont été conclus en méconnaissance des principes de l’autodétermination et de l’effet relatif des traités, a estimé la Cour de justice de l’UE (CJUE) dans un arrêt rendu le 4 octobre. Cette décision fait suite à des pourvois formés par la Commission européenne et le Conseil de l’UE concernant un arrêt du Tribunal de l’UE (TUE) de septembre 2021 annulant les décisions de conclusion des accords tout en maintenant temporairement leurs effets. La CJUE a rejeté ces pourvois dans leur intégralité, confirmant donc les décisions du TUE, car les conditions d’obtention du consentement, même implicite, n’ont pas été réunies. La CJUE maintient toutefois les mesures de libéralisation en matière de produits agricoles pour une durée de 12 mois, «compte tenu des conséquences négatives graves sur l’action extérieure de l’UE qu’entraînerait son annulation immédiate et pour des raisons de sécurité juridique».