Vin: le Conseil d'État annule l'arrêté d'autorisations de plantation 2022

Dans une décision rendue le 6 janvier, le Conseil d'État annule l'arrêté ministériel fixant les autorisations de plantation viticole pour la campagne 2022, en raison d'un «excès de pouvoir» concernant les vins sans indication géographique (IG) des départements de Lorraine (Meurthe-et-Moselle, Moselle, Vosges et Meuse). Dans cette région, une limitation à seulement deux hectares de plantation nouvelle sans IG avait été décidée par Julien Denormandie. Or, les ministres de l'Agriculture ne peuvent limiter en deçà de 1% la progression des surfaces qu'à la seule condition qu'ils justifient cette décision et que leur argumentaire recoure à l'un des trois motifs cités dans le Code rural (risque d'offre excédentaire, risque de dépréciation d'une IG/AOP, préservation de la qualité). Dans sa défense, le ministre n'apporte «aucun élément permettant d’établir que cette limitation est justifiée» par l'un de ces trois motifs, note le Conseil d'État.