Droit des sociétés

Contrats conclus par une société en cours d’immatriculation

La période qui court entre la signature des statuts et l’immatriculation de la société est régie par le droit commun des contrats et non par le droit des sociétés.

Les statuts constituent un contrat entre les associés non opposable aux tiers. Ainsi, les personnes désignées aux fonctions de direction n’endosseront ces responsabilités et ne pourront les exercer qu’avec l’immatriculation. Les engagements que la société pourrait prendre pendant cette période sont invalides.