La haie, élément d’intérêt écologique
Les chambres d’agriculture pour composer
sa haie selon son système de culture.
Avec l’établissement des assolements 2018-2019, il faut penser au paiement vert et aux surfaces d’intérêts écologiques, dont la haie fait partie.
Pour prétendre au complément des droits de base, un exploitant doit respecter trois critères : contribuer au maintien d’un ratio de prairies permanentes régional, avoir une diversité des assolements et disposer de surfaces d’intérêt écologique (SIE) sur son exploitation (arbres, haies, bandes tampon, certains types de cultures…) correspondant à au moins 5 % de la surface en terres arables. Ces éléments topographiques sont pris en compte dans la conditionnalité des aides Pac. Dans ce texte, on définit la haie comme une unité linéaire de végétation ligneuse, implantée à plat, sur talus ou sur creux, avec la présence d’arbustes, et, le cas échéant, la présence d’arbres et/ou d’autres ligneux (ronces, genêts, ajoncs…).
Maintien ou remplacement
Toutes les haies d’une largeur inférieure ou égale à 10 mètres en tout point de la haie au sein d’un îlot et qui sont à la disposition de l’agriculteur (c’est-à-dire qu’il en a le « contrôle ») doivent être maintenues. Il n’est pas exigé de hauteur minimale ou maximale de la haie. Cependant, une haie ne peut pas présenter de discontinuité de plus de 5 m (portion linéaire présentant des éléments qui ne répondent pas à la définition d’une haie). Si la taille d’une haie ou des arbres est interdite entre le 1er avril et le 30 juillet (sauf pour raison de sécurité, clôture ou entretien de la base), la conditionnalité prévoit que l’exploitation de la haie pour le bois ou la coupe à blanc sont autorisées, ainsi que le recépage. La suppression d’une haie est possible dans les cas définis par la conditionnalité (création d’un chemin, d’accès, construction, problème sanitaire, réhabilitation d’un fossé…). Son déplacement au-delà de 5 m de linéaire, ou son remplacement (éléments morts ou changement d’espèces) doivent être déclarés à la DDT. Dans le cas de non-conformité, un second contrôle pour vérifier la plantation de la haie manquante doit être effectué avant le 31 décembre.
