PAC: les clauses contractuelles en cas de transfert de DPB
Dans le cadre de la réforme de la PAC, un cédant peut transférer le ticket d’entrée et les montants de références à un repreneur. Des clauses contractuelles sont à établir en cas de vente ou de location, de tout ou partie d’une exploitation. Le cédant doit être agriculteur actif au 15 mai 2015 sur au moins un are pour pouvoir transférer ses DBP à son repreneur.
