Droits et devoirs

Report de la hausse de TICPE sur le gazole non routier

Une hausse progressive de la Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) a été votée en loi de finances pour 2020, dans le but de supprimer l’usage du gazole non routier (GNR) pour les travaux publics (TP), au profit du gazole blanc.

Cet alignement de la taxation du GNR sur celle du gazole blanc devait se faire en trois temps, avec, aux deux premières étapes, le versement d’un acompte aux exploitants agricoles, afin de compenser cette hausse lors de l’achat du GNR, en attendant le remboursement partiel de TICPE en N+1 :
- le 1er juillet 2020 : la TICPE du GNR devait passer de 18,82 €/hl à 37,68 €/hl. Les agriculteurs recevront un acompte de 9,44 € /hl (correspondant aux six mois de consommation restant de 2020) ;