PAC 2007
S’informer avant de compléter son dossier PAC
PAC 2007
En fin de semaine dernière, les dossiers pour la déclaration PAC 2007 sont arrivés chez les exploitants. Ils devront être retournés avant le 15 mai inclus à la DDAF.
Le dossier PAC 2007 qui vient d’arriver chez les exploitants sert à réaliser la demande d’aide couplée à la production (aide Scop, céréales oléoprotéagineux…), mais également la demande d’aide découplée liée aux DPU normaux et jachère. Le dossier est peu différent de l’année passée, la demande d’aide découplée (DPU) est automatique. Elle ne fait l’objet que d’une simple phrase en bas du formulaire surface 2 jaune : «Je demande le bénéfice des aides, y compris de l’aide découplée».
En conséquence, la seule chose à vérifier repose sur le fait que pour activer un DPU dit « normal », il faut le faire avec un hectare de terre admissible et pas forcément éligible. Pour activer un DPU jachère, la terre doit être obligatoirement éligible. Et enfin, l’aide couplée ne peut être demandée que sur une terre éligible.
Déclarer toute la surface et localiser les cultures
Vous devez déclarer et localiser sur le registre parcellaire graphique toutes les parcelles culturales à votre disposition, même si elles ne vous permettent pas de bénéficier d’aides directes.
Vous devez mettre à jour votre registre parcellaire. Il faut mentionner le nom des cultures réalisées dans l’îlot sur le RPG, afin de les localiser, mais le dessin des contours des parcelles culturales reste facultatif. Une parcelle culturale est une unité de surface gelée ou portant une culture et, le cas échéant, faisant l’objet d’un engagement (PHAE, MAE, bio, H1, H2, etc…). Par exemple, si dans un îlot vous avez 6 ha de prairies naturelles dont 2 ha sont engagés en PHAE, vous devez déclarer 2 parcelles (une pour 4 ha et une pour 2 ha).
Les haies entretenues, fossés, murets et bords de cours d’eau, s’ils correspondent aux normes locales définies par arrêté préfectoral, peuvent être inclus dans les surfaces déclarées.
Les haies non prises en compte dans les normes locales, bosquets, mares, chemins d’exploitation, friches, aires d’entreposage, doivent être déclarés sur le formulaire S2 jaune sous le libellé «hors cultures» s’ils sont concernés par une mesure d’aide agro-environnementale, une mesure de protection de l’environnement, une mesure de boisement des terres agricoles, un contrat d’agriculture durable ou un contrat territorial d’exploitation.
Lorsque vous maintenez une partie ou la totalité de vos terres sans production, dans de bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE), vous déclarez les parcelles correspondantes en «gel». Les bonnes conditions agricoles et environnementales sont définies par arrêté préfectoral. En ce qui concerne les mesures agro-environnementales, au sein d’un même îlot, vous devez distinguer impérativement les parcelles concernées.
Surfaces fourragères
Les surfaces déclarées en surfaces fourragères ne doivent pas avoir d’autre utilisation que l’alimentation du cheptel du 1er janvier au 31 juillet. Les surfaces fourragères bénéficient d’aide au séchage et les surfaces produisant des semences fourragères ne peuvent pas être déclarées comme surfaces fourragères.
Dossier à retourner avant le 15 mai
Le dossier de demande d’aide est à retourner à la DDAF avant le 15 mai 2007 inclus. Le ministère a d’ores et déjà annoncé qu’il n’y aura aucun report de cette date. De plus, c’est la date d’arrivée à la DDAF qui compte. Vous pouvez également télécharger votre demande en accédant au site www.telepac.agriculture.gouv.fr
Information
Il n’y a pas urgence à compléter son dossier PAC. Mieux vaut attendre quelques jours pour pouvoir accéder à un maximum d’informations avant de le compléter. Pour ce faire, il y aura une information écrite et des réunions seront organisées par la FDSEA .
Qu’est-ce que l’éligibilité des terres ?
L’éligibilité des terres est définie une fois pour toutes par leur utilisation au 15 mai 2003. Pour être éligibles, vos parcelles ne devaient être, à cette date, ni en culture permanente, ni en forêt, ni en pâturage permanent, ni consacrées à un usage non agricole. Pour activer un DPU jachère et pour percevoir l’aide couplée aux grandes cultures, les parcelles doivent être éligibles.
En revanche, pour activer vos DPU normaux, il n’est pas nécessaire de le faire sur des parcelles éligibles. Les surfaces doivent seulement porter une culture admissible à l’aide découplée l’année de la demande (voir pages 15, 16 et 17 de la notice « comment remplir les formulaires ? ».
Les normes locales
Sont inclus dans les surfaces pouvant bénéficier des aides Scop et gel, les éléments de bordure suivants :
• Haies entretenues dont la largeur maximale en bordure ou à l’intérieur de la parcelle culturale exploitée est de 4 mètres y compris la banquette herbeuse ;
• Fossés dont la largeur maximale est de 3 mètres ;
• Murets dont la largeur maximale est de 2 mètres ;
• Bords de cours d’eau dont la largeur totale ne peut pas dépasser 4 mètres
• Mares, arbres isolés et affleurements rocheux dont l’emprise est inférieure à un are.
La largeur totale en cas de présence de plusieurs éléments de bordure ne peut excéder 4 mètres.
LA FDSEA organise à partir du 12 avril, des réunions d’information sur le dossier PAC, une par canton.
Ces réunions sont ouvertes à tous les adhérents à jour dans leur cotisation. Avec la réforme de la PAC et la mise en place de l’aide découplée DPU, la donne a changé. La suppression de toute référence au taux de chargement pour les primes bovines peut conduire à modifier les orientations prises les années précédentes. Ces réunions vous aideront à optimiser votre déclaration PAC 2007.
Les techniciens de la FDSEA répondront aux nombreuses questions sur le sujet, sans oublier les notions d’admissibilité et d’éligibilité.
• Airvault,10 h, 16 avril, salle socio-culturelle d’Airvault
(2e étage)
• Argenton-les-Vallées, 14 h, 16 avril, salle de réunion, à Massais
• Beauvoir-sur-Niort, 10 h, 19 avril, salle des services, à Beauvoir
• Bressuire, 14 h, 27 avril, salle de l'Ireo, à Bressuire
• Brioux-sur-Boutonne, 10 h, 18 avril, salle de la mairie, à Brioux
• Celles-sur-Belle, 10 h, 26 avril, salle de la mairie, à Prailles
• Cerizay, 14 h, 16 avril, salle des fêtes, à Montigny
• Champdeniers, 10 h, 25 avril, salle de réunion, rue Notre- Dame, à Champdeniers
• Chef-Boutonne, 10 h, 20 avril, salle Camille-Ricard (foyer culturel de Chef-Boutonne)
• Coulonges-sur-l’Autize, 14 h, 18 avril, salle à côté de la mairie, de Coulonges
• Frontenay et Mauzé, 10 h, 16 avril, salle de la Rochenard
• La Mothe-Saint-Héray et Lezay, 14 h, 23 avril, salle polyvalente, à Lezay
• Mauléon,14 h, 19 avril, salle annexe, espace de La Roche, à Saint-Aubin-de-Baubigné
• Mazières-en-Gâtine, 14 h, 23 avril,salle des fêtes, à Mazières
• Melle, 10 h, 17 avril, salle des fêtes, à Saint-Léger-de-la-Martinière
• Ménigoute, 14 h, 17 avril, salle des fêtes, à Vausseroux
• Niort 1 et 2, 10 h, 17 avril, salle des fêtes, à Echiré
• Parthenay, 10 h, 23 avril, salle Gâtine, chambre d’agriculture, à Parthenay
• Prahecq, 10 h, 17 avril, salle de la laiterie, à Prahecq
• Saint-Loup-sur-Thouet, 14 h, 20 avril, salle des clubs, à Saint-Loup
• Saint-Maixent 1 et 2, 10 h, 20 avril, salle des fêtes, d’Exireuil
• Saint-Varent, 10 h, 19 avril, salle polyvalente, à Geay
• Sauzé-Vaussais, 10 h, 27 avril, salle D du centre socioculturel, à Sauzé
• Thénezay, 10 h, 20 avril, salle du Mille-Clubs, à La Peyratte
• Thouars, 10 h, 16 avril, chambre d’agriculture, à Thouars
En conséquence, la seule chose à vérifier repose sur le fait que pour activer un DPU dit « normal », il faut le faire avec un hectare de terre admissible et pas forcément éligible. Pour activer un DPU jachère, la terre doit être obligatoirement éligible. Et enfin, l’aide couplée ne peut être demandée que sur une terre éligible.
Déclarer toute la surface et localiser les cultures
Vous devez déclarer et localiser sur le registre parcellaire graphique toutes les parcelles culturales à votre disposition, même si elles ne vous permettent pas de bénéficier d’aides directes.
Vous devez mettre à jour votre registre parcellaire. Il faut mentionner le nom des cultures réalisées dans l’îlot sur le RPG, afin de les localiser, mais le dessin des contours des parcelles culturales reste facultatif. Une parcelle culturale est une unité de surface gelée ou portant une culture et, le cas échéant, faisant l’objet d’un engagement (PHAE, MAE, bio, H1, H2, etc…). Par exemple, si dans un îlot vous avez 6 ha de prairies naturelles dont 2 ha sont engagés en PHAE, vous devez déclarer 2 parcelles (une pour 4 ha et une pour 2 ha).
Les haies entretenues, fossés, murets et bords de cours d’eau, s’ils correspondent aux normes locales définies par arrêté préfectoral, peuvent être inclus dans les surfaces déclarées.
Les haies non prises en compte dans les normes locales, bosquets, mares, chemins d’exploitation, friches, aires d’entreposage, doivent être déclarés sur le formulaire S2 jaune sous le libellé «hors cultures» s’ils sont concernés par une mesure d’aide agro-environnementale, une mesure de protection de l’environnement, une mesure de boisement des terres agricoles, un contrat d’agriculture durable ou un contrat territorial d’exploitation.
Lorsque vous maintenez une partie ou la totalité de vos terres sans production, dans de bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE), vous déclarez les parcelles correspondantes en «gel». Les bonnes conditions agricoles et environnementales sont définies par arrêté préfectoral. En ce qui concerne les mesures agro-environnementales, au sein d’un même îlot, vous devez distinguer impérativement les parcelles concernées.
Surfaces fourragères
Les surfaces déclarées en surfaces fourragères ne doivent pas avoir d’autre utilisation que l’alimentation du cheptel du 1er janvier au 31 juillet. Les surfaces fourragères bénéficient d’aide au séchage et les surfaces produisant des semences fourragères ne peuvent pas être déclarées comme surfaces fourragères.
Dossier à retourner avant le 15 mai
Le dossier de demande d’aide est à retourner à la DDAF avant le 15 mai 2007 inclus. Le ministère a d’ores et déjà annoncé qu’il n’y aura aucun report de cette date. De plus, c’est la date d’arrivée à la DDAF qui compte. Vous pouvez également télécharger votre demande en accédant au site www.telepac.agriculture.gouv.fr
Information
Il n’y a pas urgence à compléter son dossier PAC. Mieux vaut attendre quelques jours pour pouvoir accéder à un maximum d’informations avant de le compléter. Pour ce faire, il y aura une information écrite et des réunions seront organisées par la FDSEA .
Qu’est-ce que l’éligibilité des terres ?
L’éligibilité des terres est définie une fois pour toutes par leur utilisation au 15 mai 2003. Pour être éligibles, vos parcelles ne devaient être, à cette date, ni en culture permanente, ni en forêt, ni en pâturage permanent, ni consacrées à un usage non agricole. Pour activer un DPU jachère et pour percevoir l’aide couplée aux grandes cultures, les parcelles doivent être éligibles.
En revanche, pour activer vos DPU normaux, il n’est pas nécessaire de le faire sur des parcelles éligibles. Les surfaces doivent seulement porter une culture admissible à l’aide découplée l’année de la demande (voir pages 15, 16 et 17 de la notice « comment remplir les formulaires ? ».
Les normes locales
Sont inclus dans les surfaces pouvant bénéficier des aides Scop et gel, les éléments de bordure suivants :
• Haies entretenues dont la largeur maximale en bordure ou à l’intérieur de la parcelle culturale exploitée est de 4 mètres y compris la banquette herbeuse ;
• Fossés dont la largeur maximale est de 3 mètres ;
• Murets dont la largeur maximale est de 2 mètres ;
• Bords de cours d’eau dont la largeur totale ne peut pas dépasser 4 mètres
• Mares, arbres isolés et affleurements rocheux dont l’emprise est inférieure à un are.
La largeur totale en cas de présence de plusieurs éléments de bordure ne peut excéder 4 mètres.
LA FDSEA organise à partir du 12 avril, des réunions d’information sur le dossier PAC, une par canton.
Ces réunions sont ouvertes à tous les adhérents à jour dans leur cotisation. Avec la réforme de la PAC et la mise en place de l’aide découplée DPU, la donne a changé. La suppression de toute référence au taux de chargement pour les primes bovines peut conduire à modifier les orientations prises les années précédentes. Ces réunions vous aideront à optimiser votre déclaration PAC 2007.
Les techniciens de la FDSEA répondront aux nombreuses questions sur le sujet, sans oublier les notions d’admissibilité et d’éligibilité.
• Airvault,10 h, 16 avril, salle socio-culturelle d’Airvault
(2e étage)
• Argenton-les-Vallées, 14 h, 16 avril, salle de réunion, à Massais
• Beauvoir-sur-Niort, 10 h, 19 avril, salle des services, à Beauvoir
• Bressuire, 14 h, 27 avril, salle de l'Ireo, à Bressuire
• Brioux-sur-Boutonne, 10 h, 18 avril, salle de la mairie, à Brioux
• Celles-sur-Belle, 10 h, 26 avril, salle de la mairie, à Prailles
• Cerizay, 14 h, 16 avril, salle des fêtes, à Montigny
• Champdeniers, 10 h, 25 avril, salle de réunion, rue Notre- Dame, à Champdeniers
• Chef-Boutonne, 10 h, 20 avril, salle Camille-Ricard (foyer culturel de Chef-Boutonne)
• Coulonges-sur-l’Autize, 14 h, 18 avril, salle à côté de la mairie, de Coulonges
• Frontenay et Mauzé, 10 h, 16 avril, salle de la Rochenard
• La Mothe-Saint-Héray et Lezay, 14 h, 23 avril, salle polyvalente, à Lezay
• Mauléon,14 h, 19 avril, salle annexe, espace de La Roche, à Saint-Aubin-de-Baubigné
• Mazières-en-Gâtine, 14 h, 23 avril,salle des fêtes, à Mazières
• Melle, 10 h, 17 avril, salle des fêtes, à Saint-Léger-de-la-Martinière
• Ménigoute, 14 h, 17 avril, salle des fêtes, à Vausseroux
• Niort 1 et 2, 10 h, 17 avril, salle des fêtes, à Echiré
• Parthenay, 10 h, 23 avril, salle Gâtine, chambre d’agriculture, à Parthenay
• Prahecq, 10 h, 17 avril, salle de la laiterie, à Prahecq
• Saint-Loup-sur-Thouet, 14 h, 20 avril, salle des clubs, à Saint-Loup
• Saint-Maixent 1 et 2, 10 h, 20 avril, salle des fêtes, d’Exireuil
• Saint-Varent, 10 h, 19 avril, salle polyvalente, à Geay
• Sauzé-Vaussais, 10 h, 27 avril, salle D du centre socioculturel, à Sauzé
• Thénezay, 10 h, 20 avril, salle du Mille-Clubs, à La Peyratte
• Thouars, 10 h, 16 avril, chambre d’agriculture, à Thouars
