Télédéclaration Pac: report au 15 juin

Ouverture Télépac à partir du 1^er avril

Afin d’aider les exploitants rencontrant des difficultés au cours de leur Télédéclaration, la DDT propose aux exploitants une assistance téléphonique pendant la période de confinement liée au contexte sanitaire :

-       du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30.

-       cinq numéros pour vous répondre selon l’objet de votre demande (à respecter rigoureusement, aucune réponse ne sera apportée si vous appelez le numéro ne correspondant pas à l’objet de votre appel) :

• 06 29 72 44 92 et 06 45 47 26 04, notamment si vous demandez des aides BIO/MAEC
• 06 45 72 53 94  pour toute question hors BIO/MAEC
• 06 10 11 60 26 et 06 29 72 45 24 pour toute question DPB
• la DDT vous remercie de bien vouloir privilégier ces cinq numéros plutôt que le numéro vert indiqué en page d’accueil Télépac.

Nous vous conseillons vivement de ne pas tarder pour démarrer votre téléclaration PAC afin d’éviter, en cas de besoin d’une assistance téléphonique, l’affluence habituelle de fin de période d’ouverture de Télépac.

Même si vous avez encore des doutes sur votre assolement, vous pouvez d’ores et déjà le saisir dans Télépac et aller jusqu’à la signature de votre dossier. La modification d’un code culture ou toute autre modification de votre télédéclaration restera possible jusqu’à la date limite de dépôt des dossiers.

Quelques conseils pour votre déclaration :

Période de présence obligatoire des cultures dérobées déclarées SIE

La période de présence obligatoire des cultures dérobées pouvant être déclarées comme SIE est inchangée en 2020 : 15 août au 9 octobre inclus

Accidents de culture suite à la forte pluviométrie hivernale :

Les intempéries de fin 2019 début 2020 ont pu avoir des impacts sur les cultures d’hiver déjà en place.

• Dans le cas d’une destruction totale de la culture, la déclaration dépend de l’occupation du sol :
  • Si la surface est réensemencée au printemps : il convient de déclarer avec le code culture correspondant
  • Si il n’y a pas eu de réensemencement : déclaration en Surface temporairement Non Exploitée - SNE (non admissible aux aides de la PAC)

• Dans le cas d’une destruction partielle de la culture, il est possible de déclarer la culture en place. Dans ce cas, seuls les « trous » de plus de 1000 m² sont à déclarer en SNE.

Comment déclarer une Zone Non Traitée - ZNT

Les ZNT qui restent en culture (il y a une production sur la ZNT) ne doivent pas être distinguées en déclaration de la parcelle sur laquelle elles sont situées dans la déclaration PAC (même parcelle). Elles restent admissibles aux aides de la PAC.

Lorsque la ZNT n'est pas cultivée, elle doit être déclarée en « bordure de champ » (code BOR) si un couvert admissible est implanté sur la zone (couvert herbacé par exemple). La déclaration en jachère (y compris mellifère) est également possible si le couvert (espèce éligible et dates d’implantation) et son entretien répondent aux conditions.

Si la ZNT présente un sol nu, elle doit être déclarée en SNE (non admissible aux aides de la PAC).

BIO Maintien et contrats BIO démarrés en 2015 et arrivant à échéance en 2019

Il n’y aura plus de nouveaux contrats de 5 ans MAINTIEN BIO engagés en 2020. Seuls les contrats de 5 ans existants (conversion-CAB ou maintien-MAB) se terminant en 2019 peuvent être prolongés en 2020 pour un an par un contrat d’aide au maintien (MAB).

Pour une demande de prolongation en 2020, les conditions sont les suivantes :

PLANCHER d’aide MAB 2020 = 3 500 € par exploitation

PLAFOND d’aide MAB 2020 = 6 000 € par exploitation

La transparence GAEC s’applique sans limite de nombre d’associés.

De par la mise en place de ce plancher, les agriculteurs mixtes qui pouvaient bénéficier de 1500 € d’aides MAB bio, ne seront plus bénéficiaires de la mesure.

Attention : La dérogation permettant de bénéficier du montant d’aides « cultures annuelles » pour les prairies à base de légumineuses ne sera pas possible puisque le contrat n’est que d’un an et qu’il n’est donc pas possible de faire une rotation avec des grandes cultures.

La prolongation ne peut être effective qu’à numéro de pacage identique entre 2019 et 2020. Ainsi, les transferts de contrat entre 2019 et 2020 ne sont pas possibles.

Les nouveaux contrats conversion à CAB sont possibles pour une durée de 5 ans.

Contrats MAEC arrivant à échéance en 2019 :

Pour les exploitants qui le souhaitent il est possible (et pas obligatoire) de prolonger certains contrats MAEC sur tout ou partie des parcelles engagées en 2015. Il convient de vous rapprocher de vos animateurs de territoires pour connaître les mesures prolongeables. La prolongation fait l’objet d’un nouveau contrat juridique pour une année (et non pas d’un avenant au contrat 2015).

Si la prolongation est possible, vous pouvez la refuser mais vous ne pourrez pas souscrire une autre mesure avec un contrat de 5 ans même si la mesure souhaitée est plus exigeante.

Dans le cas d'une prolongation d’un an, les critères d'entrée et les conditions d'éligibilité seront appréciés de la même façon que pour un nouvel engagement.

Après 5 ans d’un contrat en mesure système (maintien ou évolution), vous pouvez uniquement prétendre à un contrat d’un an en mesure système maintien.

Ainsi, si vous aviez un contrat en mesure système évolution et que vous souhaitez prolonger son engagement en 2020, il faudra veiller au moment de la déclaration PAC 2020 à modifier le code et préciser celui de la MAEC SPE maintien. L’IFT maximal à respecter l’année de prolongation est le même que celui de l’année 5 du contrat précédent. Comme pour l’année 5, deux méthodes de calcul pourront être appliquées pour l’IFT de l’année de prolongation : calcul de l’IFT de l’année de prolongation ou moyenne IFT année 4-5-6.

Aides Pac:report de  la date limite de déclaration au 15 juin
Concernant les demandes d'aides surfaciques de la Pac pour 2020, «les déclarations pourront (…) être déposées sans pénalités jusqu'au 15 juin», soit un mois plus tard qu'habituellement, annonce le ministère de l'Agriculture dans un communiqué le 1er avril. La télédéclaration est ouverte le 1er avril, comme habituellement. Ce report concerne les aides découplées, les aides couplées végétales, l'ICHN, les aides en faveur de la bio, les MAEC et l'aide à l'assurance récolte. Précision importante: «La date du 15 mai reste celle à laquelle seront appréciés les engagements du demandeur». La FNSEA avait demandé ce report le 17 mars, le jour même où la Commission européenne avait autorisé les Etats membres à retarder la date limite de dépôt. «Le ministre Didier Guillaume a souhaité tenir compte des difficultés d’accès aux conseillers que peuvent aujourd’hui rencontrer les agriculteurs», précise la Rue de Varenne. «Tous les exploitants qui le peuvent sont (…) invités à ne pas différer leur déclaration», précise toutefois la Rue de Varenne. Par ailleurs, le ministère mettra en place des «modalités adaptées» pour les justificatifs «en cas d'impossibilité de les obtenir pour l'exploitant (actes notariés, signature des clauses...)».