Aller au contenu principal

Litige
Conclure une transaction dans le contrat pour éviter les prud’hommes

Une transaction en cours de contrat n’empêche pas le salarié d’agir dans le futur.

Quel que soit le moment où elle intervient, la transaction a toujours pour objet de terminer ou de prévenir une contestation.
© DR

S’il est courant de recourir à la transaction suite à la rupture du contrat de travail afin d’en border les conséquences, il est plus rare d’en conclure un au cours de son exécution. Cela est toutefois possible lorsqu’en cas de litige, employeur et salarié s’entendent pour éviter un passage au conseil des prud’hommes.

Quel que soit le moment où elle intervient, la transaction a toujours pour objet de terminer une contestation née ou d’en prévenir une à naître. Les parties s’accordent dans ce cadre des concessions réciproques, l’engagement du salarié étant bien souvent de renoncer à tout recours en justice. En matière de rupture du contrat de travail, les juges admettent la validité d’une transaction rédigée en termes très généraux et privant le salarié de toute possibilité de réclamation ultérieure, de quelque nature que ce soit.

Sous-titre
Vous êtes abonné(e)
Titre
IDENTIFIEZ-VOUS
Body
Connectez-vous à votre compte pour profiter de votre abonnement
Sous-titre
Vous n'êtes pas abonné(e)
Titre
Créez un compte
Body
Choisissez votre formule et créez votre compte pour accéder à tout Caracterres.

Les plus lus

Pour recevoir ses bacs gris et jaunes, l'habitant de grand Châtellerault doit signaler les caractéristiques de son foyer à la société Contenur.
Déchets : Grand Châtellerault passe aux bacs pucés
La collectivité de Grand Châtellerault opère des changements dans sa stratégie déchets. Des bacs gris et jaunes sont en cours de…
Capr'Inov 2025 se prépare

C'est sous la grisaille que modèles, photographe et équipe de Capr'Inov se sont retrouvés le 7 novembre…

Reprise de capitaux en bovin viande : les questions à se poser

Avec un tiers des installations, le bovin viande est la production dominante en Deux-Sèvres. Pour les futurs éleveuses et…

Thierry Boudaud, président de la Coop de l'eau, en 2022 à Mauzé.
"Ce jugement est contraire au bon principe de gestion de l'eau"

Le 21 octobre, le tribunal administratif (TA) de Poitiers a rejeté les tierces oppositions, portées par près de 830…

La délégation brésilienne a été reçue à Saintes par l'équipe d'enseignants partenaires de cette initiative.
Les jeunes, les acteurs de demain

Le lycée Desclaude a accueilli, à Saintes, une délégation d'enseignants brésiliens, dans le cadre d'un projet alliant les…

Les organisateurs ont présenté l'édition au lycée agricole de Thuré, partenaire de l'évènement.
Les saveurs locales à l'honneur

La 3e édition des Saveurs et semences paysannes, organisées par l'association Cultivons la Biodiversité, se tiendra…

Publicité