Contrôle pulvé : la réglementation s’est durcie depuis le 1er octobre
Un nouveau décret (RO2021-1226 du 23 septembre 2021) précise qu’un pulvérisateur contrôlé non conforme et nécessitant une contre-visite ne peut plus être utilisé jusqu’à ce que les réparations soient effectuées. La contre-visite par un organisme d’inspection devra alors valider son bon état de fonctionnement.
En cas de non-respect de cette règle, l’administration peut suspendre le certificat individuel ou Certiphyto du ou des utilisateurs de ce matériel de quatre mois jusqu’à six mois maximum.
