Fiscalité
Nouvelle exonération temporaire des dons familiaux

La loi de finances rectificative revient sur les droits de mutation. 

Publié le 4 août 2020 - Par
AS 79

Les dons de sommes d’argent réalisés du 15 juillet 2020 au 30 juin 2021 et affectés à la création ou au développement d’une entreprise ou aux opérations de rénovation énergétique, ou de construction de la résidence principale sont exonérés de droits de donation à hauteur de 100 000 €.

Les principales conditions pour en bénéficier sont les suivantes :

79 - Agri 79
Règlementation
Fiscalité
Patrimoine

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